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Locataire au dessus d'une boulangerie
Sujet initié par ARESKOWICH, il y a 10 ans - 12402 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis locataire HLM au dessus d'une boulangerie.Le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres appartements.Trés mal isolé (bruits,odeurs) malgré mes nombreuses plaintes,le bailleur ignore mes requetes.J'ai présenté des certificats médicaux attestant des troubles de sommeil dont nous souffrons ,ma famille et moi,mais en vain. Le bailleur a fait intervenir une entreprise pour "mesurer"les nuisances,mais a ce jour je n'ai connaissance du rapport ,sauf le commentaire verbal du technicien qui m'avait dit que c'etait "aux normes" !!! A ce jour,nous sommes reveillés par le petrin a 4 h du matin,le déplacement du chariot a pain,et dans la journée par les battements du beurre ou de la patte.Les odeurs des croissants envahissent mon salon toute la journée.Malgré mes tres nombreux courriers et entrevues,aucune réponse,si ce n'est une mutation pour un appartement moins grand et un agencement different (petites chambres,pas de terasse et pôur un loyer d'environ 150 euros plus cher.
Le bailleur a t il le droit de louer cet appartement pour une activité commerciale nuisible? Qui délivre les autorisations d'exercice de cette activité (d'après le voisinage) c'etait juste un dépot de vente de pains.
Merci de me répondre.
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Le bailleur est tenu de garantir son locataire de tout trouble de jouissance surtout si le trouble est causé de son fait ou par un autre de ses locataires.

Si le trouble est causé par un tiers (voisin qui n'est pas locataire, par exemple), l'obligation du bailleur n'est pas aussi forte, mais il doit tout de même faire tout son possible pour que les troubles cessent.

Une des difficulté sera de prouver le caractère anormal du trouble de voisinage que vous subissez.

Si ni votre bailleur ni votre voisins ne réagissent à vos mises en demeure, vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre situation pour faire convoquer ces deux personnes afin d'obtenir du juge qu'il ordonne la cessation du trouble sous astreinte et l'indemnisation des préjudices que vous avez subis.

Si le Juge ne s'estime pas suffisamment renseigné pour trancher le litige, il pourra ordonner une expertise sur le plan technique pour valider le caractère anormal des troubles et proposer des solutions.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
il y a 10 ans
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ARESKOWICH
Bonjour Maitre : le recours devant le tribunal d'instance est envisagé, pour cela il faut un dossier avec des pièces officielles.Je voudrais savoir qui délivre les autorisations pour ce genre d'activité et mon bailleur à t il le droit de louer un appartement pour l'exercice de cette activité très bruyante? Par ailleurs ,existe t il des aides juridiques pour être représenté devant les juges,je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Cordialement.
il y a 10 ans
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Bonsoir,

Sur le plan de l'urbanisme, il est nécessaire de déclarer un changement d'activité d'une habitation en commerce.

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour obtenir une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Cordialement.
il y a 10 ans
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